La dotation forfaitaire historique n'est plus. La nouvelle tarification des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) entre progressivement en vigueur. Deux décrets et trois arrêtés publiés au Journal officiel les 29 et 30 avril posent les jalons de cette réforme qui vise à donner aux services davantage de moyens financiers lorsqu'ils accompagnent des personnes avec des prises en soins plus importantes. 45 millions d'euros viennent soutenir la démarche en 2023, rappelle la Direction générale de la cohésion sociale dans un courrier transmis aux services concernés. D'ici 2027, "les moyens supplémentaires atteindront 229 millions d'euros".
Une part socle et une part variable plus ajustée aux soins
Le nouveau modèle comprend une part socle — qui compte environ pour moitié — «visant à financer les frais de structure et de transport». Une part variable doit par ailleurs permettre de financer les interventions au domicile. Elle repose sur une enquête de coûts, qui a permis d'identifier cinq principaux facteurs explicatifs : le niveau de dépendance, le passage le week-end, l'intervention d'un infirmier diplômé d'État, et dans certains cas le diabète insulinotraité et la prise en charge conjointe infirmier-aide-soignant. La part variable est ainsi calculée sur la base de l'activité réalisée auprès des personnes accompagnées. Pour cela, les usagers sont classés au sein de neuf groupes, correspondants à des montants de financement croissants. Un arrêté officialisé ce 30 avril fixe la typologie des usagers. Un autre texte, non encore publié, déterminera pour 2023, puis chaque année, le montant des différents forfaits correspondant à chacun des groupes d'usagers, ainsi que le forfait structure.
Mesures transitoires
Pour accompagner ce bouleversement, et même si selon les simulations, près de 87% des services devraient obtenir en 2023 et 2024 une dotation supérieure à celle de 2022, des mesures transitoires sont prévues. Durant deux ans, Ssiad et Spasad dont la dotation serait inférieure à celle de 2022 vont bénéficier d'un maintien de crédits. Un accompagnement spécifique leur sera également proposé. Enfin, le montant des financements sera recalculé chaque année.
Décret du 28 avril relatif à la tarification des infirmiers à domicile.
