Saisi à la suite de différents recours parlementaires de députés NUPES et LR, le Conseil Constitutionnel a validé mardi 20 décembre la loi de financement de la Sécurité sociale, entérinant ainsi l’adoption définitive de plusieurs dispositions relatives à la profession infirmière et défendues par l’Ordre national des infirmiers (ONI).
5 dispositions validées
« L’Ordre National des Infirmiers se félicite de l’adoption définitive, dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2023, de cinq avancées majeures pour la reconnaissance de la profession infirmière et l’accès aux soins des patients », réagit l’organisation dans un communiqué. Pour rappel, ces 5 évolutions, embarquées dans le PLFSS 2023 adopté après des débats houleux via un 49.3, sont :
- l’extension des compétences vaccinales des infirmiers
- l’expérimentation relative à la réalisation des certificats de décès
- l’expérimentation relative à l’accès direct des infirmiers en pratique avancée (IPA)
- l’ouverture de la tarification des actes des IPA dans les établissements privés
- la rédaction d’un rapport visant la définition d’un ratio soignants/résidents dans les EHPAD.
« Ces dispositions marquent une étape majeure pour la reconnaissance et la progression de la profession infirmière » et « pour la lutte contre les inégalités sociales et territoriales en matière d’accès aux soins », se félicite l’ONI, qui rappelle avoir longtemps porté ces demandes auprès des pouvoirs publics.
L'intégration des infirmiers dans la permanence des soins : une nécessité
Pour autant, il regrette la suppression du texte qui devait autoriser l’intégration des professions paramédicales, dont les infirmiers, dans la permanence des soins, alors même « que la désertification médicale rend extrêmement délicate l’accès aux premiers soins pour de nombreuses populations ». Il réclame donc que cette disposition soit insérée dans la proposition de loi sur l’accès aux soins présentée par Stéphanie Rist et qui doit être prochainement débattue à l’Assemblée. Et ce d’autant plus qu’elle s’inscrit dans les accords du Comité de liaison des Ordres (CLIO) sur le partage des tâches. « C’est une nécessité afin d’apporter des réponses à la hauteur des enjeux pour les millions de Français qui n’ont pas accès aujourd’hui à une offre de soin suffisante à proximité de chez eux », insiste l’Ordre en conclusion.
