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PLFSS 2023 : les mesures retenues par le gouvernement.

Des responsabilités étendues pour les infirmiers, et le 49.3 mobilisé pour la troisième fois.

Brève rédigée et publiée par Infirmiers.com le 28 Octobre 2022.

Aux termes de débats houleux à l’Assemblée nationale en première lecture, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2023 (PLFSS 2023) se trouve enrichi d’une centaine d’amendements, dont une vingtaine provenant des oppositions.

Des responsabilités étendues pour les infirmiers

Sur l’accès aux soins, dans un contexte de démographie médicale tendue, le texte prévoit plusieurs mesures pour confier de plus grandes responsabilités à certaines professions de santé. L’accès direct sera ainsi ouvert aux infirmiers en pratique avancée, à titre expérimental pendant 3 ans et sur certains territoires. Il est également prévu d’étendre la permanence des soins à ces professionnels ainsi qu’aux sages-femmes et dentistes afin de pallier le manque de médecins de garde le soir et les week-ends. A également été validé l’amendement consistant à autoriser, là aussi à titre expérimental, les infirmiers à signer les certificats de décès. La durée de l’expérimentation est fixée à un an et dans six régions, au lieu des trois années et trois régions prévues dans le texte initial. L’amendement répond à une demande longtemps formulée par la profession infirmière et doit pouvoir accélérer une procédure parfois très longue du fait du manque de médecins. Dans les déserts médicaux, le cumul emploi-retraite sera possible pour les professionnels de santé, sans délai de carence de six mois en cas de reprise d’activité auprès du dernier employeur, et infirmiers et médecins seront autorisés à travailler jusqu’à 72 ans en milieu hospitalier jusqu’en 2035. Enfin, l’intérim des jeunes soignants sera plus encadré dans les établissements sanitaires et médico-sociaux et dans les laboratoires.

Côté population générale, les trois rendez-vous médicaux aux âges clés de la vie prévus serviront à repérer « des violences sexistes et sexuelles » et porteront sur les besoins en activité physique, la prévention du cancer, la santé des femmes ou encore la perte d’autonomie.

Le 49.3 mobilisé pour la troisième fois

Ce texte vient clore des discussions parfois tendues entre les députés de la majorité présidentielle et ceux de l’opposition. Mercredi 26 octobre, Elisabeth Borne, la Première ministre, a engagé pour la troisième fois consécutive la responsabilité de son gouvernement en mobilisant l’article 49.3après l'avoir sollicité sur la première partie du projet. Dans un hémicycle vidé de ses élus Nupes et Rassemblement national (RN), ayant volontairement quitté les bancs en signe de protestation, elle a invoqué les 1 160 amendements restants  à examiner face aux délais fixés par la Constitution pour permettre l’adoption du texte sans vote. Le texte final  tient compte de vos échanges en commission », a-t-elle assuré aux députés restants, citant notamment le meilleur financement des services à domicilel'accroissement des contrôles des Ehpadle renforcement de la permanence des soinsune meilleure prise en charge des enfants en situation de polyhandicap, ou encore la prise en charge à 100% des prothèses capillaires pour les femmes atteintes de cancer. Le texte doit désormais être discuté en Commission des affaires sociales du Sénat.

A lire aussi :

La Rédaction d'Infirmiers.com avec l'AFP

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