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Signature de l'avenant 7 ...

... feu vert pour les IPA en exercice libéral !

(Article rédigé et publié par la FNI le 13/11/2019.)

L’avenant 7 à la convention nationale définissant les modalités de valorisation des Infirmiers de pratique avancée libéraux (Ipal) a été ratifié le 4 novembre. La FNI le juge « globalement équilibré » avec, à la clef, des conditions de valorisation de l’activité libérale des Ipal acceptables. Il faudra cependant, pour passer d’une théorie satisfaisante à une pratique qui le soit tout autant,que sur le terrain, les médecins ne soient pas dans la défiance et que les Ipal œuvrent là où il le faut.

Création de plusieurs forfaits

L’avenant 7 comprend la création de plusieurs forfaits, notamment :

  • un forfait destiné à valoriser le premier entretien et l’anamnèse réalisé par l’infirmier notamment pour vérifier l’éligibilité du patient au suivi par un Ipal, ce forfait est valorisé à hauteur de 20 euros et facturable une seule fois.
  • Quatre forfaits trimestriels de suivi par an et par patient (s’il y a au moins un contact par trimestre). Chaque forfait valorise toutes les interventions réalisées par l’Ipal au cours du trimestre de prise en charge, y compris les actions de coordination et de concertation nécessaires :
    – le premier forfait de l’année correspond à un contact plus long avec le patient et il est valorisé à 58,90 euros par patient ;
    – les trois forfaits suivants sont valorisés chacun à 32,70 euros par patient et par trimestre.

À noter qu’à l’exception du premier contact de suivi avec le patient, les autres contacts de suivi par l’Ipal peuvent être réalisés à distance par vidéotransmission en alternance avec un suivi du patient en présentiel.

Pour les patients dont la prise en charge est plus complexe en raison de leur âge (enfants de moins de 7 ans et patients de 80 ans et plus, soit 20 % de la patientèle prévue), une majoration d’un montant de 3,90 euros pourra être associée à ces forfaits. Enfin, si besoin, les frais de déplacement peuvent être facturés à chaque passage au domicile du patient. Le tout sur une base de 35 heures hebdomadaires, 44 semaines par an même si rien n’empêche un Ipal, qui a la patientèle pour ce faire, de travailler plus et donc de gagner davantage. Sachant qu’il faudra une file active de patients de 350 patients pour atteindre le revenu indiqué de 3 200 euros.

Deux interrogations cruciales

Restent deux interrogations qui détermineront dans quelle mesure le dispositif apportera la plus-value escomptée :

  • Tout d’abord, il s’agira de savoir si et dans quelle proportion les médecins seront dans la délégation et confieront des dossiers à des Ipal alors que, formellement, rien ne les y contraint.
  • Ensuite, ce sera aux Ipal de faire montre de pertinence en choisissant de s’établir là où ils sont attendus par les patients en quête de professionnels de santé. Or, pour eux non plus, aucune disposition ne les y oblige contrairement à ce que souhaitait la FNI. Si bien que les Ipal dont la pratique avancée sera l’activité à temps plein de même que ceux qui auront une activité mixte hospitalière pourront exercer là où ils le souhaiteront. Seuls les Ipal ayant une activité mixte métier socle (Idel)-Ipal seront soumis au zonage de l’avenant 6.

La montée en charge de ce nouveau statut sera progressive. D’ailleurs, l’Assurance maladie table, dans un premier temps, sur une cinquantaine d’Ipal à l’issue du premier semestre 2020 et sur un millier fin 2022.

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