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IDEL : vers une levée de l'interdiction publicitaire.

Cela concernera plusieurs catégories de professionnels de santé.

Le Conseil d'Etat vient de formuler 15 propositions pour enrichir les informations susceptibles d'être communiquées au public par les professionnels de santé sur leurs compétences et pratiques professionnelles ainsi que sur les honoraires et les coûts des prestations. Il recommande notamment de lever l'interdiction générale de publicité qui pèse sur les infirmiers, médecins, kinésithérapeutes, sages-femmes et dentistes. 

 

IDEL infirmière libérale : Vers une levée de l'interdiction publicitaireCela faisait 70 ans qu'une interdiction stricte en matière de publicité était en vigueur. Si la recommandation du Conseil d'Etat est prise en compte, les professionnels de santé pourraient bien, demain, vanter leur expérience sur un site web ou dans des brochures. 

En effet. Dans son étude "Règles applicables aux professionnels de santé en matière d'information et de publicité", il préconise de "supprimer l'interdiction générale de la publicité directe ou indirecte et de poser un principe libre de communication des informations par les praticiens du public, sous réserve du respect des règles gouvernant leur exercice professionnel". 

"L'encadrement strict des informations que les praticiens peuvent aujourd'hui rendre publiques ne parait plus répondre totalement aux attentes légitimes du public, désireux de pouvoir bénéficier, avant de s'adresser à un professionnel de santé, d'une plus grande transparence au sujet notamment des pratiques et des expériences professionnelles ainsi que du coût des soins", explique un communiqué de presse du Conseil d'Etat. 

Il s'agit aussi de lutter "contre la concurrence déloyale". Car certains professionnels, comme les ostéopathes, ou même les professionnels proposant des thérapies complémentaires, échappent à l'interdiction. 

 

Un maintien de la déontologie

 

La publicité envisagée par cette proposition du Conseil d'Etat aura malgré tout des limites et sera très encadrée afin de respecter la déontologie. "Tout ne doit pas être possible. Il ne faudrait pas, sous prétexte de suppression de l'interdiction de la publicité pour ces professions, que l'ion puisse faire n'importe quoi", a précisé à l'AFP le président du groupe de travail, Yves Doutriaux. "Cette liberté de communiquer, si elle est adoptée, s'accompagnera de l'interdiction d'exercer la profession comme commerce, conformément à la déontologie médicale consacrée par le droit européen et français". La communication du professionnel de santé devra, entre autres, être "loyale, honnête, ne faire état que de données confirmées et s'abstenir de citer des témoignages de tiers, comme des anciens patients". 

Il s'agit aussi de suivre l'évolution de la jurisprudence européenne, qui fragilise l'actuelle réglementation française : un arrêt récent de la CJUE (Cour de justice de l'Union Européenne) a jugé contraire au droit européen une prohibition générale et absolue de la publicité relative aux soins. 

 

Rédaction ActuSoins

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